Demande de devis & prise de RDV par téléphone : +33 6 41 76 15 00 - Uniquement sur place
Prendre RDV
Appeler

Conditions Générales de Vente (CGV)

CampervanService – Prestations d’entretien, de réparation et d’équipement de camping-cars et vans aménagés.

Important : CampervanService ne vend pas en ligne. Toute prestation fait l’objet d’un rendez‑vous et d’un devis personnalisé. Le contrat se forme par acceptation du devis (signature manuscrite ou électronique) et/ou par la signature d’un ordre de réparation (OR).

1. Identité du prestataire

    • Dénomination : CAMPER & VAN SERVICE EI (entreprise individuelle)

    • Adresse de l’atelier : 7 Allée Louis de Foix, 64600 Anglet, France

    • SIRET : 904 964 806 00023 – TVA intracommunautaire : FR34904964806

    • Assurance RC Pro : A REMPLACER PAR MAX

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV encadrent les prestations d’entretien, diagnostic, réparation, montage d’accessoires et aménagements réalisées par CampervanService pour des clients particuliers et des clients professionnels.

3. Prise de rendez‑vous, diagnostic et devis

    • Toute intervention commence par un rendez‑vous (atelier  et un diagnostic.

    • Devis : remis gratuitement et valable 30 jours sauf mention différente. Le devis détaille main‑d’œuvre, pièces (neuves et, le cas échéant, PIEC – pièces issues de l’économie circulaire), délais estimés et conditions. La signature « Bon pour accord » vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et engagement ferme de la commande. Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un avenant écrit et pourra entraîner un ajustement de prix et/ou de déla

    • Acceptation : la signature du devis (manuscrite ou électronique) et/ou de l’ordre de réparation (OR) vaut accord et autorisation d’intervention.

    • Acompte : un acompte de 30 à 70% TTC peut être exigé à l’acceptation du devis. En cas d’arrhes, la mention « arrhes » figure explicitement (effets juridiques différents).

4. Ordre de réparation (OR)

Un OR peut être émis et signé avant travaux. Il précise : identité du client, véhicule (modèle, immatriculation, kilométrage), pannes signalées, travaux autorisés…

5. Prix, affichage et facturation

    • Prix : en euros, TTC pour les consommateurs ; HT pour les professionnels (TVA en sus). Les tarifs affichés en atelier prévalent.

    • Note/facture : une note détaillée ou facture est remise au plus tard au paiement.

    • Devis/OR font foi des prestations convenues. Toute prestation non prévue au devis initial fait l’objet d’un accord préalable (avenant, e‑mail, SMS ou mention sur OR).

6. Pièces – neuves et pièces issues de l’économie circulaire (PIEC)

    • Conformément à la réglementation, le client peut opter pour des PIEC lorsque cela est possible et sans risque pour la sécurité. Ce choix est recueilli par écrit avant exécution et dépend de la disponibilité et des catégories autorisées.

    • Les exceptions (notamment organes de sécurité, indisponibilité compatible avec le délai d’immobilisation, interventions sous garantie contractuelle, rappels, etc.) sont rappelées au client.

    • Pièces fournies par le client : acceptation au cas par cas. Dans ce cas, aucune garantie n’est due par CampervanService sur la pièce fournie ; des frais complémentaires (contrôle, montage) peuvent s’appliquer.

7. Délais – immobilisation – essais

Les délais sont indicatifs (approvisionnement fournisseurs, complexité technique, diagnostic complémentaire). Le client est informé de toute prolongation nécessaire. L’atelier peut réaliser des essais routiers raisonnables aux fins de diagnostic et contrôle qualité post‑réparation.

8. Livraison – restitution du véhicule

La restitution intervient après règlement intégral des sommes dues. CampervanService dispose d’un droit de rétention sur le véhicule jusqu’au paiement complet. À l’issue d’un délai de [7] jours après avis de mise à disposition, des frais de garde de [X] €/jour peuvent être facturés.

9. Annulation / report

    • Avant exécution : le client peut annuler contre paiement des frais engagés (diagnostic, commandes de pièces non stock, coûts de retour, etc.).

    • Après début d’exécution : les prestations réalisées et pièces spécifiquement commandées restent dues.

    • Acompte : conserve sa nature d’acompte (contrat ferme) sauf mention « arrhes ».

10. Droit de rétractation (contrats conclus à distance ou hors établissement)

CampervanService ne vend pas en ligne. Néanmoins, si un contrat est conclu à distance (e‑mail, signature électronique) ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf :

    • si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès et reconnaissance de perte du droit ;

    • en cas de réparation/entretien d’urgence sollicitée à son demande expresse.
      Si le consommateur demande à commencer avant la fin du délai, il devra payer la part proportionnelle déjà effectuée en cas de rétractation. Le formulaire type figure en Annexe 1.

11. Conditions de paiement

11.1. Clients consommateurs

    • Paiement comptant à la restitution du véhicule, par : [CB / virement / espèces ≤ 1 000 € / autres].

    • Retards : intérêts légaux et frais de recouvrement pour coûts réellement engagés.

11.2. Clients professionnels

    • Échéance par défaut : 30 jours date de facture (sauf autre délai conforme à la loi indiqué au devis).

    • Pénalités de retard : les intérêts de retard s’appliqueront conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de Commerce, sans préjudice d’une indemnitaire forfaitaire d’un montant à définir

12. Garanties – responsabilités

    • Garantie légale de conformité sur les pièces vendues : 2 ans (neuf ou occasion, selon droit en vigueur). Garantie des vices cachés selon le Code civil. La garantie contre les vices cachés est régie par les dispositions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation et les dispositions de l’article 1641 du Code Civil. Concernant les pièces neuves, elles sont couvertes par la garantie fabricant.

    • Garantie commerciale main‑d’œuvre : 

    • Exclusions : usure normale, mauvaise utilisation, défaut d’entretien, pièces fournies par le client, modifications non autorisées, dommages extérieurs (accident, inondation, etc.).

    • Responsabilité : CampervanService répond des dommages prouvés imputables à sa faute. Les effets personnels laissés dans le véhicule restent sous la garde du client.

13. Réclamations – service après‑vente

Toute réclamation doit être adressée d’abord à CampervanService ([e‑mail dédié SAV]). L’atelier s’efforce d’apporter une solution amiable (correctifs, échanges, etc.).

14. Médiation de la consommation (clients consommateurs)

Après démarche écrite préalable auprès de CampervanService, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

    • Modalités de saisine de l’entité de médiation de la consommation
      Le client consommateur du professionnel saisit le Médiateur de la consommation :
      1.⁠ ⁠En remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateur-
      consommation-smp.fr/
      2.⁠ ⁠ou en écrivant à l’adresse suivante :
      Société de la Médiation Professionnelle
      Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Régie par les dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la Consommation.

15. Données personnelles

Les données collectées (prise de RDV, devis, facturation, suivi) sont traitées par CampervanService en qualité de responsable de traitement, sur la base de l’exécution contractuelle et des obligations légales. Droits RGPD (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité) via : [e‑mail]. Pour les détails, se reporter à la Politique de confidentialité.

16. Droit applicable – juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. En l’absence d’accord amiable ou de médiation, les litiges sont portés devant les juridictions compétentes du ressort de [Bayonne/Pau – à préciser], sans préjudice des règles protectrices du consommateur (domicile du défendeur ou du consommateur).

17. Entrée en vigueur – mise à jour

Version [date]. CampervanService peut mettre à jour ses CGV dans le respect des dispositions légales ; la version applicable est celle acceptée lors de l’ordre de réparation / devis.

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation (uniquement pour contrats conclus à distance/hors établissement)

À l’attention de CampervanService – [adresse postale et e‑mail]

Je/Nous () vous notifie/notifions () ma/notre (***) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci‑dessous :

    • Commandée le () / reçue le ()

    • Nom du/des consommateur(s) :

    • Adresse du/des consommateur(s) :

    • Signature du/des consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

    • Date :

(***) Rayez la mention inutile.

 

  •  

fr_FR
fr_FR en_GB de_DE nl_NL